Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS VIA E-COMMERCE

Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par la société INEOLED à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits via son site http://www.ineoled.fr. La société INEOLED S.A.R.L au capital de 21 000 euros RCS Toulouse 532 224 714 adresse du siège : quartier Arnaudet 31200 PALAMINY, sera désignée dans le texte ci-après par « INEOLED ». L’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « Le Client ». INEOLED ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative. INEOLED se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

1. Commande

Toute commande d’un Client doit être formulée, par écrit, télécopie, e-mail, le site internet ou par tout moyen de communication approuvé par INEOLED. INEOLED confirmera la commande puis son expédition par email. Le fait de valider la commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

2. Tarifs

Tous les prix mentionnés par INEOLED sur le site www.ineoled.fr et ses documents sont exprimés en Euros hors participation aux frais de traitement et de livraison. Il peuvent être modifiés à tout moment, toutefois le prix de vente appliqué sera celui observé lors de la validation de la commande par internet, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises applicables à la commande. Les prix s’entendent TTC. Les frais de livraisons varient en fonction du poids et du montant total de la commande.

3. Délai de livraison

Les produits commandés sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client. Dans le cas de produits en stock, la livraison sera effectuée dans un délai de 10 jours ouvrés. Toute date d’expédition ou de livraison n’étant donnée par INEOLED qu’à titre indicatif, un retard ne peut entraîner l’annulation de la commande, l’octroi de dommages et intérêts ou de pénalités. Le délai de livraison est de 30 Jours maximum après validation de la commande par nos soins. Dans l’hypothèse d’une rupture de stock des produits, INEOLED fera de son mieux pour satisfaire les commandes aussi équitablement que possible, compte tenu de l’ensemble des circonstances.

4. Transport

L’expédition s’entend par la voie la plus économique, aussi les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Les produits d’INEOLED, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s’opérant dès l'expédition par INEOLED. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d’usage en cas d’avarie sur le bon de livraison, de les confirmer par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours, et d’en adresser une copie à INEOLED.

5. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées dans les trois jours après réception par lettre recommandée avec avis de réception, passé ce délai les produits ne seront ni repris ni échangés et ne pourront donner lieu au remboursement du Client. Il appartiendra au Client, après accord d’INEOLED, de retourner dans les huit jours les produits défectueux et de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à INEOLED toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l'état où INEOLED les a livrées et aux frais de l’acheteur. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par INEOLED dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, hormis le remboursement des frais de réexpédition.

6. Facturation - Paiement

Le paiement doit être effectué directement sur le site internet par carte bancaire, par virement bancaire, postal ou par chèque.

Pour toute somme égale ou supérieure à 500 euros, un règlement par chèque bancaire ou postal doit être accompagné d’une photocopie certifiant l’identité du porteur de chèque. Les commandes sont payables avant la livraison, sauf accord expressément écrit de INEOLED.

7. Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, passé ce délai aucun article ne sera ni repris, ni remboursé, ni échangé. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complet, non endommagé, dans le cas contraire, les produits ne seront ni échangés, ni remboursés. Dans le cas de l’exercice du droit de rétractation, les produits ainsi que les frais d’expédition seront remboursés, les frais de retour seront à la charge du Client.

8. Garantie - Responsabilités

Les produits bénéficient de la garantie légale du fabricant. Le Client est seul responsable du choix de sa commande. INEOLED ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation et de l’interprétation par le Client des informations contenues dans les produits d’INEOLED. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité d’INEOLED, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la commande. Les interventions au titre de la garantie ne pourraient prolonger la durée de celle-ci. La garantie est limitée à la réparation, au remplacement du ou des produits vendus. INEOLED ne peut en aucun cas, être considérée par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que des vices cachés ou autres défauts auraient pu entraîner. INEOLED est dégagée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure intervenant chez INEOLED ou chez ses fournisseurs tels que lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, etc....

9. Compétence - Contestation

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Toulouse à moins qu’INEOLED ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.